Conditions Générales de Vente
La société MIAM COMPANY (ci-après dénommée « DOOD ») a développé un outil numérique (ci-après la « Plateforme ») qu’elle met à la disposition des entreprises ou commerçants (ci-après les « Partenaires ») en marque blanche, permettant à leurs clients finaux (ci-après « les Clients ») de réserver une table, de commander des produits sur place ou à emporter, de se faire livrer des produits et de payer. Dans le cadre de ses services, DOOD met à disposition d’une part une interface permettant aux clients finaux d’accéder aux produits proposés par le Partenaire (ci-après l’« Interface client »), et d’autre part, une autre interface destinée aux Partenaires pour l’administration de leurs services digitaux (ci-après l’« Interface commerçant »). L’interface commerçant est personnalisable en fonction des services souscrits par le Partenaire, ainsi que des informations de sa boutique. Ce service est fourni en marque blanche, ce qui signifie que seule l’enseigne du Partenaire figurera sur l’interface client (sauf mentions légales, politique de confidentialité et Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »)).
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute relation contractuelle mise en place entre DOOD et le Partenaire, pour encadrer leur relation commerciale concernant les ventes et prestations réalisées via la Plateforme par le Partenaire.
Tout contrat conclu entre DOOD et le Partenaire est soumis aux présentes CGV et aux Conditions Particulières le cas échéant (ci-après les « CP »), et exclut toutes autres conditions ou tout autre document du Partenaire et/ou de DOOD n’ayant pas été expressément approuvé par les Parties y compris les conditions générales d’achat du Partenaire.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures. A ce titre, DOOD se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable étant celles des CGV disponibles sur la Plateforme DOOD.
Le Partenaire s’engage à prendre connaissance des CGV et le cas échéant des CP, avant de valider son inscription à la Plateforme DOOD ou de poursuivre sa connexion en cas de mise à jour des CGV, et reconnait que le fait de s’inscrire ou de se connecter implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les CGV sont considérées comme étant acceptées définitivement et sans réserve par le Partenaire, lorsqu’il coche la case prévue à cet effet lors de sa première connexion sur la Plateforme DOOD, ou à sa connexion suite à une mise à jour signalée par une fenêtre pop-up. Les CP font l’objet d’une acceptation écrite conjointe des Parties.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents suivants expriment l’intégralité des obligations des Parties. Ils forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») et prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre suivant :
– Les Conditions Particulières (CP);
– Les présentes CGV acceptées en ligne.
DOOD propose également au Partenaire, vis à vis du Client :
– Des CGU ;
– Des mentions légales ;
– Une Politique de Confidentialité.
Il est précisé que DOOD n’intervient aucunement dans la relation commerciale entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de ses prestations et des produits vendus vis-à-vis du Client. Il lui est expressément recommandé à ce titre de mettre en place ses propres CGV, encadrant sa relation contractuelle avec le Client. DOOD ne saurait être tenue responsable de l’absence de CGV entre le Partenaire et le Client.
Les CGV et les CP expriment l’intégralité des obligations des Parties. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé (pour les CP) par les responsables dument habilités à cette fin par chacune des Parties ou d’une modification des présentes CGV.
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOOD :
- Réalise les prestations éventuelles de configuration, paramétrage, installation permettant au Partenaire d’utiliser l’Interface commerçant avec les fonctionnalités souscrites,
- Accorde au Partenaire un droit d’utilisation et d’accès à l‘Interface commerçant avec les fonctionnalités souscrites,
- Est autorisé à divulguer et diffuser la marque, l’image, le logo et le nom du Partenaire pour le fonctionnement des services de la Plateforme.
ci-après « les Prestations ».
Il est précisé que DOOD propose à la souscription différentes fonctionnalités, le choix de celles-ci, et par conséquent, des différentes Prestations, est détaillé dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 4 : DURÉE – RESILIATION
Les CGV sont applicables pendant toute la durée de la relation commerciale et pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières.
En outre, les Parties auront également la faculté de résilier le Contrat, dans son ensemble, dans les conditions suivantes :
- si l’une des Parties ne satisfait pas à l’une de ses obligations essentielles, l’autre pourra mettre fin de plein droit au Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée lui demandant de remédier au manquement en cause sous quinze (15) jours, qui serait restée sans effet à l’issue de cette période, et ce sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Les obligations essentielles s’entendent notamment pour le Partenaire du respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9 des présentes CGV et s’entendent pour DOOD du respect des dispositions de l’article 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9 des présentes.
- en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA PLATEFORME
5.1 Conditions générales d’utilisation de la Plateforme
Le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément aux stipulations décrites dans les conditions générales d’utilisation en ligne sur la Plateforme (ci-après « CGU ») et dans le strict respect des conditions visées à l’article 9.
5.2. Prestations d’installation et d’assistance à utilisation de la Plateforme
Afin de permettre au Partenaire d’utiliser l’Interface commerçant, DOOD peut être amenée à réaliser pour le Partenaire des prestations telles que l’installation, la configuration de la Plateforme ou encore du paramétrage. Dans cette hypothèse le détail des prestations que DOOD s’engage à réaliser et les conditions financières y afférents sont indiqués dans les Conditions Particulières.
5.3. Paiements des Commandes
Dans le cas où le Partenaire ne bénéficie pas d’outil de paiement compatible techniquement avec la Plateforme, DOOD souscrira au nom du Partenaire, un compte auprès d’une plateforme de paiement, afin de recueillir, traiter, prélever les commissions/frais de service et transférer les règlements des Clients, contreparties des Commandes, au Partenaire.
Il est précisé que DOOD facturera des frais pour la mise à disposition de ses services.
- Lorsque les paiements sont sous-traités, ils peuvent l’être :
- A la société Stripe, dans le cas des paiements par carte bancaire, ce que le Partenaire accepte par la signature des présentes.
En effet, DOOD a recours aux services de Stripe, société tierce en charge du traitement des paiements, pour recueillir, traiter, prélever les commissions/frais de service et transférer les règlements des Clients, contreparties des Commandes, au Partenaire.
Le principe est que DOOD dispose d’un compte Stripe auquel sont liés les comptes Stripe des Partenaires utilisant la Plateforme. Le Partenaire autorise DOOD via Stripe :
– à récupérer le montant des Commandes passée par le Client via la Plateforme,
– à débiter les commissions, incluant notamment les commissions bancaires dues sur les Commandes dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après,
– à créditer son compte du paiement des Commandes, diminuées desdites commissions, reçues des Clients via la Plateforme, chaque semaine et dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
DOOD se réserve le droit de corriger toutes erreurs commises par Stripe même si DOOD a déjà demandé ou perçu le paiement correspondant.
A ce titre, pour les besoins du service, le Partenaire s’engage à remettre lors de son inscription un RIB complet et le document SEPA renseigné et signé (en pièce jointe précédemment).
Le Partenaire reconnaît que le fait d’accepter les présentes conditions générales de Dood, implique l’acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité du Prestataire de DOOD, disponible ci-après :
- Stripe :
- CGV : https://stripe.com/payment-terms/legal
- Politique de protection des données : https://stripe.com/fr/privacy#translation
- A la société Edenred, dans le cas des paiements par carte ticket restaurant dématérialisée, ce que le Partenaire accepte par la signature des présentes.
En effet, DOOD a recours aux services d’Edenred société tierce en charge du traitement des paiements par ticket restaurant dématérialisé. Edenred assure l’ensemble du processus financier.
Le principe est que les paiements par carte ticket restaurant dématérialisée sur la plateforme DOOD sont gérés directement par Edenred, qui :
– Récupère le montant des Commandes passées par le Client via la Plateforme,
– Débite les commissions notamment bancaires dues sur la transaction conformément aux conditions établies entre le PARTENAIRE et Edenred (commissions Edenred)
– Crédite le Partenaire des fonds qui lui sont dûs conformément aux conditions établies entre le Partenaire et Edenred sans que la commission DOOD ne soit déduite.
DOOD, va ensuite prélever chaque mois les commissions dues sur les Commandes dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
A ce titre, pour les besoins du service, le Partenaire s’engage à remettre lors de son inscription un RIB complet et le document SEPA renseigné et signé (en pièce jointe précédemment).
- A la société PAYGREEN, dans le cas des paiements par carte ticket restaurant dématérialisée CONECS, ce que le Partenaire accepte par la signature des présentes.
En effet, DOOD a recours aux services de Paygreen société tierce en charge du traitement des paiements par ticket restaurant dématérialisé. Paygreen assure l’ensemble du processus financier.
Le principe est que les paiements par carte ticket restaurant dématérialisée sur la plateforme DOOD sont gérés directement par Paygreen, qui :
– Récupère le montant des Commandes passées par le Client via la Plateforme,
– Débite les commissions notamment bancaires dues sur la transaction conformément aux conditions établies entre le PARTENAIRE et les partenaires de Paygreen vi CONECS (commissions Paygreen)
– Crédite le Partenaire des fonds qui lui sont dûs conformément aux conditions établies entre le Partenaire et les partenaire CONECS sans que la commission DOOD ne soit déduite.
DOOD, va ensuite prélever chaque mois les commissions dues sur les Commandes dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
A ce titre, pour les besoins du service, le Partenaire s’engage à remettre lors de son inscription un RIB complet et le document SEPA renseigné et signé (en pièce jointe précédemment).
- Lorsque les paiements sont réalisés en direct auprès du Partenaire, il s’agit du cas de paiements par titre restaurant papier ou espèce, alors les paiements sont gérés directement par le Partenaire au moment du retrait de la commande par le Client ce que le Partenaire accepte par la signature des présentes.
DOOD, va ensuite prélever chaque mois les commissions dues sur les Commandes dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
A ce titre, pour les besoins du service, le Partenaire s’engage à remettre lors de son inscription un RIB complet et le document SEPA renseigné et signé (en pièce jointe précédemment).
5.4. Commissions
En contrepartie de ses prestations, DOOD prélève chaque mois les commissions dues sur les Commandes dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
5.5. Compte du Partenaire – accès à la Plateforme
Le Partenaire acquiert un droit d’utilisation de la Plateforme. A ce titre, le Partenaire peut accéder à l’Interface commerçant en se connectant grâce aux identifiants communiqués par DOOD. Le Partenaire accède ainsi, via un service géré par DOOD et par le biais du réseau Internet à son compte commerçant privé de la Plateforme (ci-après « Compte »).
En adhérant aux présentes CGV, le Partenaire reconnaît qu’il administre seul son Interface commerçant notamment pour le processus de commande, la présentation des produits, les horaires, le temps d’attente, la fixation des prix, la TVA applicable, la livraison et de manière générale de toutes les informations qu’il communique au public via l’Interface Client. L’ensemble de ces informations est sous son entière responsabilité, sans que DOOD n’intervienne de quelque manière que ce soit.
A ce titre, l’accès du Partenaire à la Plateforme via son Compte lui permet, de manière non exhaustive, notamment de :
- Gérer les paramètres de l’Interface Client (horaire, emplacement, disponibilité, limite de commande et prix moyen) ;
- Gérer ses produits (gestions des catégories, des produits, des promotions et des ruptures de stock) ;
- Accéder aux Commandes en cours et à leurs détails et modifier le statut des Commandes ;
- Accéder à l’historique des Commandes ;
- Gérer les droits et habilitations sur la plateforme pour l’ensemble des utilisateurs.
Pour ouvrir son Compte le Partenaire fournit les informations les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’Interface commerçant et notamment les informations suivantes :
- les informations liées au Partenaire (raison sociale, informations sur le propriétaire de l’entreprises et toutes les personnes qui détiennent au moins 25% de cette dernière, KBIS, RIB),
Le Partenaire atteste que les informations fournies à DOOD sont véridiques, précises et qu’elles ne portent pas à confusion. Il s’engage aussi à ce qu’elles le demeurent à tout moment.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
6.1. Le Partenaire exercera et organisera ses activités librement et en toute indépendance, sans aucun lien de subordination avec DOOD. Le Partenaire reconnaît que les Commandes sont conclues directement entre lui et le Client, DOOD agissant uniquement en qualité de prestataire fournissant l’accès à la Plateforme, le Partenaire est et reste seul responsable vis-à-vis du Client de la Commande passée. Le Partenaire s’engage à respecter toutes les conditions de la/des commande(s) qu’il accepte et s’engage à apporter tout le soin et la diligence en vigueur dans le métier lors de la réalisation de la Commande.
6.2. Le Partenaire est responsable de tous les paramétrages de son Interface commerçant et est responsable de ses obligations contractuelles envers sa clientèle, de sorte que DOOD n’en soit jamais inquiété puisqu’elle n’intervient pas dans cette relation commerciale. Le Partenaire est à tout moment responsable de la véracité et de la validité des informations, y compris de la disponibilité des produits et de la communication d’événements (non matériels) ou de situations extraordinaires (par exemple, fermeture pour travaux…). Le Partenaire s’engage à effectuer la mise à jour des informations sur une base quotidienne (ou plusieurs fois par jour si nécessaire) et peut, à tout moment, modifier par le biais de son Compte.
6.3. Le Partenaire déclare avoir souscrit, auprès de compagnie(s) notoirement solvable(s), les polices d’assurances couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Le Partenaire s’engage à fournir l’attestation d’assurance annuelle à DOOD sur demande expresse de DOOD. Le Partenaire s’engage à souscrire une garantie en cas de risque informatique ou de perte de données.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE DOOD
7.1. L’obligation souscrite par DOOD est une obligation de moyen. Dans ce cadre, DOOD s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession, et à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Partenaire, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
7.2. DOOD ne garantit en aucun cas au Partenaire l’obtention d’un nombre de Commandes et/ou de Clients minimums, ce que le Partenaire reconnait et accepte.
7.3. DOOD ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard des Clients notamment du contenu, de la réalisation des repas, menus, commandes et livraisons ni de la validité des informations mises en ligne sur la Plateforme par le Partenaire.
7.4. De même, DOOD ne peut être responsable que dans la limite des prestations fournies directement par elle-même, ce qui exclut de sa responsabilité l’intervention des tiers, tels que les Prestataires de paiement, ou les tiers avec lesquels le Partenaire contracte (ci-après les « Tiers ») et sous réserve de compatibilité technique avec la plateforme DOOD. En effet, DOOD propose à ses Partenaires la possibilité de connecter la Plateforme à des solutions tierces de société proposant notamment des services de livraison. Le Partenaire contractualise seul avec le Tiers de livraison de son choix et demeure seul responsable au titre de ces prestations qu’il lui sous-traite.
DOOD s’engage à assurer le fonctionnement des flux API, à savoir envoyer les ordres de commandes sur les solutions tierces, mais DOOD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de défaillances concernant le service de livraison, notamment en cas de retard de livraison, non-conformité de la commande, etc. DOOD n’assure aucun support lié à la prestation du Tiers, hormis les cas entrant de champs d’application de l’article 8.5 « Règlement des contestations de paiement des Clients ».
7.5. DOOD devra respecter les conditions contractuelles, plus particulièrement les tarifs et les conditions de règlement du Partenaire, lorsqu’il prendra des Commandes au nom et pour le compte de celui-ci via la Plateforme. Il ne devra pas faire d’offre à des conditions différentes de celles qui lui auront été communiquées par le Partenaire.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
8.1. Facturation au titre des Prestations
En contrepartie des prestations, le Partenaire s’engage à payer à DOOD un forfait d’installation, configuration et formation, une redevance mensuelle et des redevances variables tels définis dans les Conditions Particulières. Il est précisé que les CP peuvent prévoir d’autres conditions financières au cas par cas.
Les prix de vente et redevances définis dans les Conditions Particulières seront annuellement révisés en fonction des évolutions dues coûts, pendant toute la durée du présent contrat, ce que le Partenaire accepte expressément et sans réserve, étant ici précisé qu’il s’agit d’une condition déterminante sans laquelle DOOD n’aurait pas contracté.
Ainsi, les prix sont fermes jusqu’à la première date anniversaire du contrat puis indexés chaque année le 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la date de conclusions du contrat par application de la formule ci-après :
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
S1 : dernier indice publié à la date de révision
8.2 Mandat de facturation et d’encaissement
Si le Partenaire ne dispose pas d’un outil de paiement techniquement compatible avec la Plateforme, le Partenaire donne mandat à DOOD, qui l’accepte, et sauf cas de paiements directs par le Client tels que visés ci-avant, d’ouvrir un compte de paiement auprès d’un des Prestataires de paiement et de le gérer.
Le Partenaire peut visualiser les commandes qui lui sont passées par des Clients directement via la Plateforme. Le Partenaire reçoit en outre chaque fin de mois, une synthèse des commandes passées par ses Clients via la Plateforme. Le Partenaire dispose de 24 heures pour contester une facture, passé ce délai la facture est réputée acceptée par le Partenaire.
8.3. Remboursement / Annulation de Commande
Le Partenaire est seul responsable et assumera toutes conséquences nées d’un problème dans la passation et/ou finalisation de commandes non imputable à DOOD. Le Partenaire garantit DOOD de tout remboursement qui pourrait lui être demandé.
Le Partenaire autorise DOOD à prélever sur le compte ouvert auprès du Prestataire tout remboursement de Commande au profit du Client, moyennant le paiement à DOOD des frais d’un montant de 1€ HT par remboursement effectué.
Si ce remboursement est effectué directement par le Partenaire au Client, la commande fera l’objet d’une facturation classique par DOOD.
8.4. Règlement des redevances et commissions
En contrepartie des Prestations réalisées par DOOD au bénéfice du Partenaire, ce dernier s’engage à verser à DOOD les montants fixés dans les Conditions Particulières selon les Prestations effectivement commandées.
A cet effet, DOOD facturera le montant de sa commission et de sa redevance, ou toute somme lui étant due par le Partenaire au titre de la relation contractuelle, dans le respect des textes légaux et réglementaires applicables. Chacune des Parties conservera un exemplaire de la facture.
Les règlements des redevances et commissions dues à DOOD s’effectueront en Euros. La commission telle que décrite à l’article 8.1 est soumise à TVA au taux en vigueur.
Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de la ligne téléphonique qui restent à la charge du Partenaire. Il relève de la responsabilité du Partenaire de se connecter à Internet. DOOD ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la connexion.
8.5. Règlement des contestations de paiement des Clients
Le Partenaire est seul responsable des produits qu’il commercialise ainsi que de la satisfaction de ses Clients de sorte qu’il assumera toutes conséquences liées aux contestations de paiement par les Clients.
Ainsi, lorsqu’un paiement est contesté par un Client, le Partenaire accepte expressément que DOOD procède au prélèvement du montant de la commande remboursée au Client. Ce prélèvement pourra intervenir soit par l’annulation du prélèvement initial directement sur le compte du Partenaire, soit en fin de mois sur la facture globale adressée au Partenaire au titre des prestations du présent contrat.
Par ailleurs, la procédure de contestation comporte un coût que le Partenaire accepte expressément de supporter. Le Prestataire facture automatiquement une somme forfaitaire à DOOD, qui la refactura au Partenaire dans les mêmes conditions que la commandée remboursée. Pour le Prestataire Stripe, cette somme s’élève à 21€.
8.6 Non-paiement des factures
Conformément à la législation et règlementation en vigueur, toute somme non réglée à échéance donner lieu à l’application de pénalité de retard calculées sur le montant dû, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû. En outre, la Partie en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de l’autre Partie, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret, à la date des présentes à 40€ (quarante euros).
ARTICLE 9 : DROIT D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. DOOD concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat.
La Licence d’utilisation est concédée pour être utilisée par le Partenaire dans les conditions prévues au Contrat. Cette concession est accordée au Partenaire en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire mensuelle.
9.2. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et aux stipulations du présent Contrat, il est rappelé que DOOD est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme.
A ce titre, DOOD n’accorde au Partenaire qu’un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ce qui exclut, formellement la possibilité de :
- reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- traduire, adapter, arranger ou modifier la Plateforme, de l’exporter, la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
- effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Plateforme ;
- modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme.
Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit au Partenaire de faire bénéficier un tiers de tout ou Partie de l’accès à la Plateforme et ses fonctionnalités sans accord préalable de DOOD.
9.3. La dénomination de la Plateforme est une marque protégée et enregistrée par DOOD. Le Site et l’Application sur lesquels est accessible la Plateforme et l’ensemble des éléments qui la composent (contenu, images, logos, textes, programmes, scripts, processus, etc.) sont la propriété exclusive de DOOD.
9.4. Le présent Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, méthodes, outils de développement, documents, fichiers, bases de données, données, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de DOOD ou sur lesquels DOOD aurait obtenu une licence et qui auraient été rendus accessibles au Partenaire dans le cadre de ce Contrat.
9.5. Le Partenaire accorde à DOOD le droit et une licence non-exclusifs, gratuits et mondiaux :
(i) Pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, accorder une sous-licence, communiquer, rendre disponible par tout moyen et afficher les éléments relevant des droits de Propriété Intellectuelle du Partenaire (image, logo, marque…) et pour lesquels une autorisation a été accordée, tels qu’ils sont fournis à DOOD par le Partenaire conformément au présent Contrat, et qui sont nécessaires à DOOD pour exercer ses droits et répondre à ses obligations conformément au présent Contrat ;
(ii) Pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, attribuer une sous-licence, afficher et utiliser (y compris, sans restriction, pour présenter publiquement, modifier, adapter, communiquer, reproduire, copier et mettre à la disposition du public par tout moyen disponible) les informations du Partenaire.
9.6. Les Parties se tiendront informées de toute contrefaçon des droits de propriété intellectuelle faite par un tiers dont elles auraient connaissance.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
10.1. Le Partenaire reconnaît expressément avoir reçu de DOOD toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation de la Plateforme à ses besoins. Le Partenaire reconnaît expressément que DOOD est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes.
10.2. DOOD ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, de la fourniture ou de la non-fourniture des services de maintenance ou de tout autre service prévu aux présentes, même dans l’hypothèse où DOOD aurait eu connaissance de l’éventualité de tels préjudices. Cette exclusion de responsabilité à raison des préjudices indirects s’applique notamment aux interruptions d’activité, manques à gagner et pertes de chiffre d’affaires.
10.3. Le Partenaire reconnait être informé de la nécessité de disposer d’Internet pour utiliser la Plateforme. DOOD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une impossibilité d’accéder à la Plateforme née de circonstances extérieures telles que notamment les aléas techniques inhérents à Internet et interruption d’accès qui peuvent en résulter. Le Partenaire reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité entraînant parfois des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité de DOOD puisse être engagée en cas de dysfonctionnement de la Plateforme qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques.
10.4. Le Partenaire reconnaît être seul responsable de la réalisation des Commandes vis-à-vis du Client. La commande étant conclue uniquement entre lui et le Client. Il sera entièrement responsable en cas de préjudice ou sinistre liés à la réalisation de cette Commande (y compris retard, non-respect de la Commande, produits allergènes non signalés, commande froide,…), à son activité, à ses produits et ses prestations qu’il propose via la Plateforme aux Clients.
10.5. Le Partenaire est exclusivement responsable des réclamations contre DOOD émanant de Clients ou de toute autre personne en rapport avec le Client, avec ou découlant (directement ou indirectement) de la description, de la qualité, du contenu ou du conditionnement repas et produits, de manière non exhaustive, des allégations ou réclamations.
10.6. DOOD n’est en aucun cas responsable du fait des Prestataires tiers, notamment en cas d’indisponibilité du service. Par ailleurs, le Partenaire est exclusivement responsable du fait des Tiers avec lesquels il contracte au titre de services compatibles techniquement avec le fonctionnement de la Plateforme DOOD telle que la livraison. DOOD n’intervenant aucunement dans cette relation, sa responsabilité ne saurait être engagée pour quel que motif que ce soit.
10.7. Au cas où DOOD verrait sa responsabilité engagée au titre de tout produit ou service fourni ou visé aux termes du présent Contrat, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soient, les dommages et intérêts dont DOOD sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limités au montant total des sommes perçues par DOOD en application du présent Contrat. Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeur (ci-après « Force Majeure ») tels que prévu par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence françaises.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de la Partie qui la subit est suspendue dans les 15 jours suivant sa notification par la Partie la plus diligente à l’autre Partie.
Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure, les grèves totales ou partielles, externes, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales, ou légales, modifications légales ou réglementaires des modalités de commercialisation, blocage des télécommunications.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
12.1. Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations fournies par l’autre Partie tant précédemment que durant l’exécution du Contrat. Sont à ce titre considérées comme confidentielles :
- toutes les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie dans le cadre des présentes,
- les informations relatives à la Plateforme et aux stipulations qui y sont contenues,
- de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, les informations relatives aux activités présentes et futures des Parties, les méthodes et concepts, notamment commerciaux qu’elles utilisent, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, sous-traitants, mandataires ou prestataires de services.
12.2. Ne constituent pas des informations confidentielles :
- les informations devenant accessibles au public sans manquement aux obligations au Contrat de la part d’une Partie ;
- les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations sans manquement à une obligation de confidentialité ;
- les informations développées de manière indépendante par une Partie sans accès aux informations confidentielles de l’autre Partie ;
- les informations déjà connues ou en possession de leur destinataire au moment de leur communication par l’autre Partie.
12.3. Chaque Partie s’engage :
- à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant des présentes,
- à ne divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat ou en cas de demande d’une autorité policière, judiciaire ou administrative.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage :
- à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles,
- à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles ont signé, préalablement à toute divulgation, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Cet engagement réciproque de confidentialité est valable pendant toute la durée du Contrat et pour les cinq (5) années suivants son expiration.
ARTICLE 13 : DIVERS
13.1. Les titres des articles ont été insérés, exclusivement, pour faciliter la lecture et ils ne devront pas être pris en considération lors de l’interprétation des présentes. Si l’un des articles des présentes est réputé nul, il sera ignoré et considéré comme non écrit et n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres articles.
13.2. Dans la mesure où DOOD est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale de la Plateforme hébergée et mise à la disposition du Partenaire, les Parties conviennent que le Partenaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.
Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Partenaire, sauf accord préalable et écrit de DOOD.
13.3. Le Partenaire autorise DOOD à le citer en tant que référence dans ses documents à caractère commercial, sur tous supports écrits, papiers et/ou numériques.
13.4. Le Partenaire déclare avoir reçu toutes informations nécessaires de la part de DOOD lui permettant de prendre la mesure des engagements réciproques, définis par les présentes, résultant de l’utilisation de la Plateforme.
13.5. DOOD pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, ce que le Partenaire accepte expressément.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES
Les Parties s’engagent réciproquement à respecter les lois et réglementations applicables à la protection des données dans les conditions définies dans la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « Règlement européen sur la protection des données ».
Les Parties conviennent que le Partenaire est responsable de traitement et DOOD est sous-traitant au sens du RGPD.
14.1. Respect de la législation
DOOD traitera les Données Personnelles pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance. DOOD ne traitera pas les Données personnelles pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.
DOOD garantit qu’elle traitera les Données Personnelles conformément à la Réglementation Applicable, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.
Si DOOD considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable, elle en informe immédiatement le Partenaire. En outre, si DOOD est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, elle doit informer Le Partenaire de cette obligation juridique avant tout traitement et en particulier avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs important d’intérêt public.
Si DOOD installe ou gère des traceurs ou technologies similaires (cookies etc.), elle respecte les lois et les réglementations applicables aux traceurs et aux technologies similaires ainsi que les lignes directrices de la CNIL sur les cookies et autres traceurs.
14.2. Sécurité des données
DOOD mettra en œuvre toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des Données Personnelles.
Elle prendra dans ce cadre toutes les mesures pour assurer la sécurité de ces Données Personnelles et empêcher leur accès par des tiers non autorisés. Elle s’engage en particulier à mettre en œuvre les règles de l’art les plus strictes et les bonnes pratiques émises par les autorités de contrôle et agences nationales de sécurité (ou organismes équivalents) en matière de sécurité informatique et de sécurité des locaux pour prémunir les Données Personnelles contre tout risque de malveillance, de vol, de détournement, d’altération ou de divulgation.
14.3. Description du traitement
DOOD est autorisée à traiter pour le compte du Partenaire les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations relatives à la Plateforme.
La finalité du traitement est la fourniture et la gestion de la Plateforme.
Les données à caractère personnel traitées sont :
– des données relatives à l’identification :
Personne physique : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse électronique, date de naissance, lieu de naissance.
Personne morale : Nom – prénom du représentant légal, nom – prénom du représentant, siège social, numéro de téléphone, adresse électronique, n° SIRET.
– données relatives aux moyens de paiement (données bancaires) : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, IBAN ;
– des données relatives aux règlements des factures : le cas échéant, des modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;
– des données relatives au suivi de la relation : correspondances avec le client, échanges avec le client, notes du client et historiques des commandes du client.
Les catégories de personnes concernées sont le Partenaire, son personnel et ses clients finaux.
14.4. Sous-traitance
DOOD peut faire appel à un sous-traitant (ci-après « Sous-traitant ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Le sous-traitant sera tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient à DOOD de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, DOOD demeure pleinement responsable devant le Partenaire de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.
14.5. Garanties
DOOD garantit la mise en œuvre des règles suivantes :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
- mettre en place un système d’habilitation de son personnel et à ne donner accès aux Données Personnelles qu’aux seuls membres de son personnel dûment habilités et dont l’accès est nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance ;
- mettre en place des mesures de gestion des accès physiques à ses locaux pour empêcher tout accès par des personnes non autorisées ;
- protéger les accès logiques à son système informatique, pour empêcher tout accès par des personnes non autorisées, en mettant notamment en œuvre les mesures suivantes : systèmes pare-feu, antivirus, et anti-intrusion, stockage des Données Personnelles dans des salles spécialement sécurisées au sein des locaux, analyse des tentatives de connexion suspectes, isolement des Données Personnelles traitées pour le compte du Partenaire, etc. ;
- assurer le maintien en condition opérationnelle et le maintien en condition de sécurité de ce système d’information, afin notamment d’éliminer toutes les vulnérabilités de sécurité connues des systèmes d’exploitation et des logiciels ;
- veiller au strict respect, par son personnel ainsi que par ses éventuels sous-traitants, des règles et procédure de sécurité destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles ;
- mettre en place tous les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- n’effectuer aucune copie de Données Personnelles du Partenaire sans l’accord écrit préalable du Partenaire et pour les seuls besoins de l’exécution des prestations confiées par Le Partenaire, à l’exception des réplications et copies sur les infrastructures d’hébergements nécessaires aux sauvegardes ;
- mettre en place un mécanisme de purge des Données Personnelles conformément aux règles applicables.
DOOD prend en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et adopte le principe de protection des données par défaut pendant toute la durée du traitement.
Il appartient au Prestataire de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
ARTICLE 15 : SUPPORT ET MAINTENANCE
15.1. DOOD garantit la disponibilité de sa solution technique à 99,9% (constatée sur les 30 derniers jours).
Il est toutefois précisé que la société DOOD ne peut en aucun garantir le bon fonctionnement des plateformes tierces et tout autre intervenant tiers et de manière générale toute autre plateforme intégrée qu’elle ne maîtrise pas directement (à titre d’exemple une solution tierce de fidélité).
À cet égard, DOOD ne pourra être tenue responsable de tout éventuel dysfonctionnement desdites plateformes ou de nouvelles plateformes qui viendrait compléter la plateforme DOOD.
Dans le cas d’un dysfonctionnement ou de l’indisponibilité d’une plateforme tierce, le Service Level Crédit (cf. article 16) ne peut en aucun cas s’appliquer.
15.2. En revanche, dans le cadre de la collaboration entre les Parties, ce dernier met en place deux niveaux de support dédiés :
– Support applicatif (i)
– Support technique (ii).
- Support applicatif :
Celui-ci est joignable durant les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi hors jours fériés, entre 9H00 et 19H00.
Le support applicatif consiste à dépanner tout incident ou apporter une assistance sur l’utilisation de l’Application. Il prévoit les tâches suivantes :
- diagnostic d’anomalie ou compréhension du besoin, catégorisation de l’anomalie,
- mise en place d’une solution de contournement en cas d’anomalie,
- informations sur la résolution des anomalies,
- questions/réponses,
- assistance diverse.
DOOD s’engage à intervenir dans la demi-heure pour la prise en compte de toute demande ou remontée d’anomalie.
(ii) Support technique :
Il comprend les interventions durant les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi hors jours fériés, entre 9H00 et 19H00.
Le support technique consiste en la résolution des anomalies techniques remontées auprès du support applicatif.
Le support technique inclut deux types de maintenance : maintenance corrective et maintenance évolutive.
Le support applicatif se charge de catégoriser l’anomalie (corrective / évolutive, non bloquante / bloquante) et d’identifier les causes conjointement avec l’équipe technique. Il se charge d’informer le Partenaire du délai d’intervention prévisionnel basé sur la gravité de l’anomalie, la disponibilité des ressources nécessaires ainsi que les compétences requises.
15.3. La prise en compte des demandes se fait dans un délai 30 minutes après réception du mail de notification notifié par le Partenaire.
La phase d’analyse détermine le type et la catégorie de l’anomalie, et le délai de traitement estimé. Il est convenu que la gravité de l’anomalie engendrera des délais de traitement variables.
- S’agissant d’une anomalie corrective ou bloquante : DOOD s’engage à opérer l’analyse et l’intervention corrective dans un délai de 24 heures sur ses horaires d’intervention définis précédemment, (c’est-à-dire du lundi au vendredi hors jours fériés, entre 9H00 et 19H00).
- S’agissant d’une anomalie corrective ou non bloquante : DOOD s’engage à opérer l’analyse et informer le Partenaire dans un délai de 24 h de la durée prévisionnelle de la correction de l’anomalie.
Le Partenaire bénéficiera de toutes les évolutions effectuées sur la plateforme DOOD. Toutefois, des demandes d’évolution supplémentaires pourront être étudiées si celles-ci entrent dans la road map définie par la société DOOD.
Dans ce cas, DOOD s’engage à fournir le planning et le budget de développement de l’évolution dans un délai de 5 jours ouvrés dès lors que l’évolution est pleinement spécifiée.
ARTICLE 16 : SLC (Service Level Credit)
DOOD garantit la disponibilité de sa solution technique à 99,9% (constatée sur les 30 derniers jours).
À l’exception d’un cas de force majeure, dans l’hypothèse d’une dégradation de la disponibilité de la plateforme comprise :
- Entre 99 % et 95 %, DOOD concèdera un rabais de 10 % de la redevance mensuelle stipulée au contrat et ce au prorata de la durée de dysfonctionnement (c’est-à-dire pendant la période nécessaire au rétablissement de la disponibilité à 99%) ;
- Entre 94,9 % et 85 %, DOOD concèdera un rabais de 20 % de la redevance mensuelle stipulée au contrat et ce au prorata de la durée de dysfonctionnement (c’est-à-dire pendant la période nécessaire au rétablissement de la disponibilité à 99%) ;
Dans l’hypothèse d’une suspension totale de la Plateforme entrainant une impossibilité totale d’utilisation de la Plateforme par les Partenaires pendant plus de vingt-quatre (24) heures consécutives, la redevance mensuelle (du mois concerné) ne sera pas due au titre des points de vente impactés.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES, A SES SUITES ET CONSEQUENCES, ET NON RESOLU AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.